La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire visant à récupérer des sommes dues par un débiteur en prélevant directement sur son compte bancaire. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes étapes de cette procédure et ses conséquences pour le débiteur. Nous aborderons également les recours possibles pour contester ou limiter les effets d’une saisie sur compte bancaire.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en faisant bloquer et prélever directement ces montants sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure intervient généralement après l’obtention d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié constatant la créance.
La saisie sur compte bancaire ne peut être mise en œuvre que par un huissier de justice, qui doit respecter certaines conditions et formalités. Par ailleurs, la loi prévoit des mécanismes de protection pour le débiteur, notamment la possibilité de contester la saisie ou de bénéficier d’un solde bancaire insaisissable.
Les étapes de la saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Obtention d’un titre exécutoire : le créancier doit disposer d’un document officiel constatant sa créance et autorisant la mise en œuvre de voies d’exécution forcée, tel qu’un jugement, un acte notarié ou un procès-verbal de conciliation. Ce titre doit être signifié au débiteur par un huissier de justice.
- Signification de l’acte de saisie-attribution : l’huissier de justice, mandaté par le créancier, adresse à la banque du débiteur un acte de saisie-attribution, qui ordonne le blocage des sommes disponibles sur le compte bancaire à hauteur du montant de la créance, majoré des frais d’exécution. La banque est tenue de respecter cet ordre et ne peut plus autoriser le débiteur à disposer librement des sommes saisies.
- Déclaration de la banque : dans les huit jours suivant la réception de l’acte de saisie-attribution, la banque doit informer l’huissier de justice des sommes disponibles sur le compte du débiteur et du solde insaisissable éventuellement applicable.
- Signification au débiteur : dans les huit jours suivant la saisie, l’huissier de justice doit signifier au débiteur l’acte de saisie-attribution ainsi que les documents justifiant la créance. Le débiteur dispose alors d’un délai de contestation de la saisie, qui varie selon les motifs invoqués.
- Attribution des sommes saisies : une fois les délais de contestation écoulés et en l’absence de contestation ou de décision judiciaire contraire, l’huissier de justice procède au recouvrement des sommes saisies au profit du créancier. La banque est tenue de verser ces montants à l’huissier, dans la limite du solde disponible sur le compte et du solde insaisissable éventuellement applicable.
Les conséquences pour le débiteur
La saisie sur compte bancaire entraîne un blocage des sommes disponibles sur le compte du débiteur, qui ne peut plus librement disposer de ces fonds. Toutefois, la loi prévoit un solde bancaire insaisissable (SBI), qui correspond à un montant minimum destiné à assurer la subsistance du débiteur et de sa famille. Ce solde est fixé par décret et révisé régulièrement (actuellement, il est de 564 euros).
Le débiteur peut également contester la saisie en invoquant divers motifs, tels que l’irrégularité ou l’inopposabilité du titre exécutoire, la prescription de la créance, l’extinction ou la compensation de la dette, ou encore l’atteinte au solde insaisissable. La contestation doit être faite devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent, dans des délais spécifiques selon les motifs invoqués.
Les recours possibles pour le débiteur
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens de recours :
- Contestation de la saisie : comme mentionné précédemment, le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution en invoquant divers motifs et dans des délais spécifiques. Il est généralement recommandé de se faire assister par un avocat pour mener à bien cette procédure.
- Négociation avec le créancier : il est toujours possible pour le débiteur d’essayer de trouver un accord amiable avec son créancier, afin d’éviter ou de mettre fin à une saisie sur compte bancaire. Cela peut passer par la conclusion d’un échéancier de paiement, la remise partielle ou totale de la dette, ou encore la substitution d’une autre garantie (hypothèque, caution…).
- Saisine de la commission de surendettement : si le débiteur se trouve en situation de surendettement et qu’il n’est plus en mesure de faire face à ses dettes non professionnelles, il peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Si son dossier est jugé recevable, cela entraîne notamment la suspension des procédures d’exécution en cours et l’ouverture d’une phase de négociation avec les créanciers pour élaborer un plan de redressement.
La saisie sur compte bancaire est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues directement sur le compte bancaire de son débiteur. Les conséquences pour le débiteur peuvent être lourdes, notamment en termes de blocage des sommes disponibles et d’impact sur sa situation financière. Il est donc important de bien connaître les différentes étapes de cette procédure, ainsi que les recours possibles pour contester ou limiter les effets d’une saisie sur compte bancaire.