La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape clé lors de la vente ou du don d’un véhicule, et nécessite une compréhension approfondie des obligations légales et administratives qui en découlent. Cet article vous fournira des informations détaillées sur cette procédure, des conseils professionnels et des exemples pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, généralement le vendeur et l’acheteur. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules, qu’ils soient immatriculés ou non. La raison principale pour laquelle cette déclaration doit être effectuée est que le changement de propriétaire doit être enregistré auprès des autorités compétentes, telles que la préfecture ou le service national des titres sécurisés (ANTS).
En effet, sans cette déclaration, le nouveau propriétaire ne pourrait pas obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom, et serait donc dans l’impossibilité de circuler légalement avec le véhicule. De plus, l’ancien propriétaire resterait responsable des contraventions et autres infractions commises avec le véhicule après sa vente.
Quels sont les documents à fournir pour la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur et l’acheteur. Voici la liste des documents nécessaires :
- Cerfa n°15776*01 : il s’agit du formulaire officiel de déclaration de cession, à remplir en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration).
- Carte d’identité du vendeur et de l’acheteur.
- Certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’a pas été utilisé comme garantie pour un crédit) et qu’il est libre de toute opposition ou restriction.
- Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule : même si le véhicule n’est pas immatriculé, il doit être accompagné d’un certificat d’immatriculation provisoire (CIP), qui précise que le véhicule est en cours d’immatriculation.
- Attestation d’assurance du nouveau propriétaire : cette attestation doit être établie au nom de l’acheteur et mentionner les informations relatives au véhicule cédé.
Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Une fois que les documents nécessaires ont été réunis, la déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :
- Créez un compte ou connectez-vous sur le site de l’ANTS.
- Sélectionnez l’option « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises, y compris les données du véhicule et celles des deux parties concernées (vendeur et acheteur).
- Téléchargez les documents numérisés requis (Cerfa n°15776*01, CSA, CIP et attestation d’assurance).
- Validez la déclaration de cession et suivez les instructions pour finaliser la procédure.
Une fois la déclaration de cession validée par l’ANTS, un code de cession sera attribué au dossier. Ce code doit être communiqué à l’acheteur, qui devra l’utiliser pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Il est important de noter que cette démarche doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours après la date de cession du véhicule.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner de sérieuses conséquences pour les parties concernées :
- Le vendeur reste responsable des contraventions et autres infractions commises avec le véhicule après sa vente.
- L’acheteur ne peut pas obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom, et est donc dans l’impossibilité de circuler légalement avec le véhicule.
- Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de non-respect de cette obligation, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout problème juridique ou administratif.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet au nouveau propriétaire d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom et protège l’ancien propriétaire des éventuelles infractions commises avec le véhicule après sa vente. Pour effectuer cette déclaration, il est important de rassembler les documents nécessaires et de suivre la procédure en ligne sur le site de l’ANTS. En cas de non-déclaration, les parties concernées s’exposent à des conséquences fâcheuses, telles que la responsabilité du vendeur pour les infractions commises après la vente, l’impossibilité pour l’acheteur d’obtenir une carte grise et des sanctions pénales. Il est donc primordial de bien comprendre et respecter les obligations légales et administratives liées à cette démarche.