Articles par Sandra Fontaine

La fiscalité applicable aux cryptomonnaies en France s’inscrit dans un cadre juridique en constante évolution. Depuis la reconnaissance officielle des actifs numériques par la loi PACTE en 2019, l’administration fiscale a progressivement défini un régime […]

Face aux risques inhérents à toute activité professionnelle, l’assurance responsabilité civile professionnelle constitue un rempart juridique et financier incontournable. Cette garantie spécifique protège les professionnels contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’ils pourraient causer à […]

Face à la hausse constante des prix des voitures neuves, le mandataire automobile s’impose comme un acteur incontournable du marché. Ce professionnel, agissant comme intermédiaire entre les acheteurs et les concessionnaires, permet d’acquérir des véhicules […]

La création d’une boutique en ligne représente une opportunité d’affaires attrayante, mais elle s’accompagne de nombreuses obligations juridiques souvent méconnues. Avant de lancer votre activité de commerce électronique, il est fondamental de maîtriser le cadre […]

Face aux exigences légales et aux risques inhérents aux métiers du bâtiment, l’assurance décennale représente un pilier fondamental pour tout auto-entrepreneur exerçant dans ce secteur. Cette garantie, obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, protège […]

La liquidation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente une étape délicate qui nécessite une procédure légale rigoureuse. Parmi les formalités obligatoires figure l’annonce légale, élément fondamental du processus de dissolution. Cette publication officielle […]

Face à un sinistre, l’assuré se trouve souvent désemparé devant la complexité des démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits. Le parcours de réclamation en matière d’assurance constitue un véritable labyrinthe juridique où chaque […]

La fiscalité française évolue constamment, rendant nécessaire l’adaptation régulière de vos stratégies d’optimisation. Pour 2025, plusieurs changements significatifs modifieront votre déclaration d’impôts. Les barèmes d’imposition, les niches fiscales et les crédits d’impôt connaissent des ajustements […]

Face à l’évolution des structures familiales et des attentes sociétales, les tribunaux français ont profondément remanié leurs approches en matière de garde d’enfants depuis 2023. L’année 2025 marque un tournant décisif avec l’adoption généralisée de […]

La généralisation du télétravail a profondément transformé le paysage professionnel mondial, créant un cadre juridique en constante évolution que les entreprises doivent maîtriser. Cette modalité de travail, autrefois considérée comme exceptionnelle, s’est imposée comme une […]

La planification successorale a connu une transformation profonde avec l’avènement des actifs numériques. En 2025, chaque individu possède en moyenne 90 comptes en ligne et un patrimoine virtuel évalué à plus de 55 000 euros. […]

La digitalisation des services publics a transformé les relations entre contribuables et administration fiscale. En 2025, la médiation fiscale numérique représente une alternative efficace aux contentieux traditionnels, permettant de résoudre jusqu’à 78% des litiges sans […]

L’évolution du cadre juridique des assurances à l’horizon 2025 transforme fondamentalement la relation entre assurés et assureurs. La réforme du Code des assurances entrée en vigueur en janvier 2024 et les nouvelles directives européennes ont […]

En 2025, le marché des NFT et crypto-actifs représente plus de 3 billions d’euros avec 500 millions d’utilisateurs actifs. Face aux 22 milliards d’euros de pertes enregistrées en 2024 suite aux piratages et failles juridiques, […]

La réforme judiciaire de 2025 bouleverse les voies de recours traditionnelles en instaurant un mécanisme simplifié permettant aux justiciables de contester efficacement les décisions défavorables. Cette nouvelle procédure réduit considérablement les délais d’examen, diminue les […]

La chute d’un arbre peut entraîner des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que matériel. Face à ces risques, le droit français a développé un cadre juridique précis concernant la responsabilité civile des propriétaires […]

En droit des obligations, la cession de créance constitue un mécanisme permettant le transfert d’une créance d’un créancier initial (le cédant) vers un nouveau créancier (le cessionnaire). Cette opération, régie principalement par les articles 1321 […]

L’escroquerie reconventionnelle constitue une forme particulière de délit où la victime initiale d’une fraude se retrouve accusée de faits répréhensibles par l’auteur original de l’infraction. Cette situation juridique complexe engendre un préjudice moral souvent négligé […]

Dans le paysage contractuel des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’imposition de clauses d’entière responsabilité constitue un point de tension juridique majeur. Ces stipulations contractuelles, par lesquelles le donneur d’ordre transfère l’intégralité des risques […]

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue une voie de rupture unilatérale du mariage, permettant à un époux de mettre fin à l’union sans que son conjoint puisse s’y opposer sur le principe. […]

La notification constitue une étape fondamentale dans le processus d’attribution des marchés publics. Cette formalité substantielle marque le point de départ de l’exécution contractuelle et enclenche divers délais de recours. Une irrégularité dans la notification […]

La disparition d’une servitude de passage au cadastre représente une situation délicate pour de nombreux propriétaires fonciers. Ce phénomène, loin d’être marginal, touche régulièrement des terrains enclavés dont l’accès dépend de ces droits de passage. […]

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) constitue un mécanisme fondamental dans le paysage juridique français depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Pourtant, ce dispositif se heurte régulièrement à un phénomène particulier : la requalification en […]

La création d’une filiale constitue une opération stratégique majeure pour toute société désireuse d’étendre son activité ou de se diversifier. Cette démarche soulève néanmoins des questions de gouvernance complexes, notamment lorsque le conseil de surveillance […]

Face à la crise du logement et aux besoins croissants d’espaces pour les initiatives citoyennes, la transformation de locaux communaux vacants en squats associatifs soulève des questions juridiques complexes. Cette pratique, située à l’intersection du […]

La protection du patrimoine familial constitue une préoccupation majeure du législateur français, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’immeuble servant de résidence principale. Le mandat spécial d’aliénation permet à un époux d’autoriser son conjoint à vendre ce […]

La frontière entre le droit civil et le droit pénal peut parfois s’avérer ténue, notamment dans les litiges concernant la détention d’objets appartenant à autrui. Le cas des locations saisonnières et des gîtes ruraux constitue […]

La pratique de l’audio-surveillance non déclarée dans les immeubles collectifs soulève des questions juridiques complexes, à l’intersection du droit à la vie privée et des préoccupations sécuritaires. Ce phénomène, en augmentation avec la démocratisation des […]

La question de la compétence territoriale des notaires constitue un pilier fondamental de l’organisation notariale française. Traditionnellement, le notaire exerce ses fonctions dans un ressort géographique déterminé, mais les évolutions récentes du droit notarial ont […]

La question de la filiation biologique se trouve au carrefour d’enjeux juridiques, financiers et émotionnels complexes, particulièrement lorsqu’elle est liée à l’obligation alimentaire envers un enfant. Dans le système juridique français, la présomption de paternité […]

Face à une fiscalité locale complexe, les commerçants saisonniers se trouvent souvent confrontés à des difficultés spécifiques concernant la taxe professionnelle, désormais remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). La brièveté de leur période d’activité […]

La déstabilisation d’un dirigeant d’entreprise via des techniques d’infiltration et d’espionnage représente une menace grandissante dans le monde des affaires. Ces pratiques illicites, qui s’apparentent à de véritables opérations d’intelligence économique détournée, visent à fragiliser […]

La Suisse, connue pour son économie prospère et sa stabilité politique, attire de nombreux investisseurs étrangers. Cependant, le pays alpin doit concilier cette attractivité avec la préservation de ses intérêts nationaux. Cette dualité se reflète […]

La question de la responsabilité des hébergeurs web pour les contenus illicites publiés par leurs utilisateurs se trouve au cœur des débats juridiques actuels. Entre protection de la liberté d’expression et lutte contre les contenus […]

Face à l’essor fulgurant des transactions en ligne, la réglementation des plateformes de paiement s’impose comme un enjeu majeur pour garantir la sécurité et la confiance des utilisateurs. Ce domaine en mutation rapide soulève de […]