Mois : avril 2025

La création d’une filiale constitue une opération stratégique majeure pour toute société désireuse d’étendre son activité ou de se diversifier. Cette démarche soulève néanmoins des questions de gouvernance complexes, notamment lorsque le conseil de surveillance […]

Face à la crise du logement et aux besoins croissants d’espaces pour les initiatives citoyennes, la transformation de locaux communaux vacants en squats associatifs soulève des questions juridiques complexes. Cette pratique, située à l’intersection du […]

La protection du patrimoine familial constitue une préoccupation majeure du législateur français, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’immeuble servant de résidence principale. Le mandat spécial d’aliénation permet à un époux d’autoriser son conjoint à vendre ce […]

La frontière entre le droit civil et le droit pénal peut parfois s’avérer ténue, notamment dans les litiges concernant la détention d’objets appartenant à autrui. Le cas des locations saisonnières et des gîtes ruraux constitue […]

La pratique de l’audio-surveillance non déclarée dans les immeubles collectifs soulève des questions juridiques complexes, à l’intersection du droit à la vie privée et des préoccupations sécuritaires. Ce phénomène, en augmentation avec la démocratisation des […]

La question de la compétence territoriale des notaires constitue un pilier fondamental de l’organisation notariale française. Traditionnellement, le notaire exerce ses fonctions dans un ressort géographique déterminé, mais les évolutions récentes du droit notarial ont […]

La question de la filiation biologique se trouve au carrefour d’enjeux juridiques, financiers et émotionnels complexes, particulièrement lorsqu’elle est liée à l’obligation alimentaire envers un enfant. Dans le système juridique français, la présomption de paternité […]

Face à une fiscalité locale complexe, les commerçants saisonniers se trouvent souvent confrontés à des difficultés spécifiques concernant la taxe professionnelle, désormais remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). La brièveté de leur période d’activité […]

La déstabilisation d’un dirigeant d’entreprise via des techniques d’infiltration et d’espionnage représente une menace grandissante dans le monde des affaires. Ces pratiques illicites, qui s’apparentent à de véritables opérations d’intelligence économique détournée, visent à fragiliser […]