Le cadre légal du portage salarial : ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une solution innovante qui permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’un statut de salarié tout en conservant leur liberté d’entrepreneur. Cependant, cette pratique est encadrée par un ensemble de règles et de dispositions légales qu’il est important de connaître pour éviter tout litige ou mauvaise surprise. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du cadre légal du portage salarial, afin de vous éclairer sur ses spécificités et obligations.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre un professionnel indépendant (le consultant), une société de portage (l’employeur) et un client (la société utilisatrice). Le consultant réalise des missions pour le client, tandis que la société de portage lui assure un contrat de travail et prend en charge la gestion administrative, fiscale et sociale inhérente à son activité. Ce dispositif offre ainsi au consultant les avantages du statut de salarié (protection sociale, retraite, chômage), tout en lui permettant de gérer librement sa clientèle et ses missions comme s’il était indépendant.

Les textes régissant le portage salarial

Le cadre légal du portage salarial repose principalement sur deux textes : l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, et le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exercice et aux garanties financières des entreprises de portage salarial. Ces textes ont été complétés par la loi Travail (loi n°2016-1088) du 8 août 2016, qui a ajouté de nouvelles dispositions concernant le régime du portage salarial.

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L’ordonnance de 2015 a pour objectif de sécuriser et d’encadrer le portage salarial en posant les bases juridiques et les principes fondamentaux de cette pratique. Elle définit notamment les conditions d’accès au portage salarial, les obligations des entreprises de portage et les droits des consultants portés. Le décret de 2015 vient préciser certaines modalités d’application de l’ordonnance, notamment en ce qui concerne les garanties financières exigées des sociétés de portage.

Les conditions d’accès au portage salarial

Selon l’article L1254-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance de 2015, le portage salarial est réservé aux professionnels justifiant d’une expertise, d’une compétence ou d’un savoir-faire particulier dans un domaine spécifique. Le consultant doit également être autonome dans l’organisation et la réalisation de ses missions. En outre, le montant minimal de rémunération perçue par le consultant dans le cadre du portage salarial est fixé à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 euros bruts par mois).

Il convient de noter que le portage salarial est accessible aux personnes en recherche d’emploi, aux salariés souhaitant exercer une activité complémentaire, ainsi qu’aux retraités désireux de poursuivre une activité professionnelle.

Les obligations des entreprises de portage salarial

Les sociétés de portage sont soumises à plusieurs obligations légales visant à garantir la protection des consultants portés et la qualité des prestations fournies. Parmi ces obligations figurent :

  • La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à l’activité du consultant.
  • Le respect des règles applicables en matière de droit du travail et de protection sociale, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la rémunération, les congés payés et les cotisations sociales.
  • L’établissement d’un contrat de travail en CDI ou CDD avec le consultant, précisant les conditions d’exercice de son activité (rémunération, indemnités, frais professionnels…).
  • La conclusion d’une convention de portage avec le client, définissant les modalités d’exécution des missions confiées au consultant (durée, objectifs, moyens mis à disposition…).
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Les droits des consultants portés

Dans le cadre du portage salarial, les consultants bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en termes de protection sociale, de droit au chômage et de formation professionnelle. Ils ont également droit à une rémunération minimale garantie, à des congés payés proportionnels à leur durée de travail, ainsi qu’à un remboursement de leurs frais professionnels. Par ailleurs, les consultants portés disposent d’un droit d’accès aux informations concernant leur activité et leur rémunération auprès de la société de portage.

Les garanties financières exigées des entreprises de portage

Afin d’assurer la pérennité de leur activité et la protection des consultants portés, les sociétés de portage doivent respecter certaines exigences financières. Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 impose notamment :

  • Un capital social minimal de 100 000 euros pour les entreprises de portage salarial.
  • Une garantie financière apportée par un organisme tiers (banque, société d’assurance…), équivalente à 10% du chiffre d’affaires annuel réalisé en portage salarial.
  • La séparation comptable des fonds liés à l’activité de portage salarial et des autres activités éventuellement exercées par la société de portage.

Ces garanties financières visent à assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’entreprise de portage.

En somme, le cadre légal du portage salarial offre un équilibre entre la flexibilité recherchée par les professionnels indépendants et la sécurité offerte par le statut de salarié. Il convient néanmoins de bien se renseigner sur les obligations et les droits liés à cette pratique, afin d’en tirer pleinement profit et éviter les éventuels pièges.

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