7 - 2026 - CERIC - Centre d'informations et de conseils juridiques

Les étapes essentielles d’une procédure de médiation efficace

juillet 31, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

Régler un litige sans passer par les tribunaux : c’est précisément ce que permet la médiation. Ce mode alternatif de résolution des conflits gagne du terrain en France, notamment depuis la loi de 2019 sur […]

Clause de non-concurrence : enjeux et conseils pour votre contrat

juillet 27, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

La clause de non-concurrence figure parmi les dispositions contractuelles les plus délicates du droit du travail français. Elle interdit à un salarié, après la rupture de son contrat, de travailler pour un concurrent ou de […]

Confidentialité et RGPD : obligations des entreprises envers leurs clients

juillet 23, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

La confidentialité et le RGPD placent les entreprises face à des obligations précises envers leurs clients, et ces obligations ne sont pas négociables. Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général […]

Les étapes clés d’un appel devant la cour de cassation

juillet 19, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

Saisir la Cour de cassation n’est pas une démarche anodine. Cette juridiction, au sommet de l’ordre judiciaire français, ne rejuge pas les faits : elle contrôle uniquement la bonne application du droit par les juridictions […]

La responsabilité des huissiers dans le cadre d’une procédure

juillet 15, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

La responsabilité des huissiers dans le cadre d’une procédure judiciaire est un sujet que beaucoup de justiciables méconnaissent, parfois à leurs dépens. L’huissier de justice n’est pas un simple exécutant : il détient un pouvoir […]

Diffamation en ligne : comment se défendre légalement

juillet 11, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

Recevoir un commentaire mensonger sur les réseaux sociaux, voir son nom associé à de fausses accusations sur un forum, découvrir un article diffamatoire sur un blog : ces situations touchent chaque année des milliers de […]

Les tendances émergentes de l’agregation droit public en France

juillet 7, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

Le droit administratif français traverse une période de mutations profondes. L’agrégation droit public, longtemps perçue comme un exercice académique figé, se renouvelle sous l’effet des réformes législatives, des évolutions jurisprudentielles et des transformations numériques. Depuis […]

Les implications fiscales du taux d’intérêt assurance vie

juillet 3, 2026 Sandra Fontaine Commentaires fermés

Le taux d’intérêt assurance vie ne se résume pas à un simple pourcentage affiché sur un relevé annuel. Derrière ce chiffre se cachent des mécanismes fiscaux précis, des seuils légaux à connaître et des obligations […]