Vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical et vous vous demandez quels sont vos droits ? Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une faute médicale, les démarches à suivre pour faire valoir vos droits et les différentes voies de recours possibles pour obtenir réparation.
Comprendre la notion de faute médicale
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) qui a causé un préjudice à un patient. Cette erreur peut être liée à un acte de soin (diagnostic erroné, traitement inadapté, etc.), à une négligence (manque de surveillance post-opératoire, non-respect des protocoles d’hygiène, etc.) ou encore à un défaut d’information sur les risques inhérents à un acte médical.
Pour caractériser une faute médicale, il est nécessaire de prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’erreur commise par le professionnel de santé et le préjudice subi par la victime. En d’autres termes, il faut démontrer que l’erreur a directement engendré le dommage.
Les démarches pour faire valoir vos droits
Si vous êtes victime d’une faute médicale, voici les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits :
- Constituer un dossier médical : Rassemblez tous les documents relatifs à votre prise en charge médicale (comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, ordonnances, etc.). Ces éléments vous permettront de prouver l’existence d’une faute et de justifier l’étendue de votre préjudice.
- Consulter un médecin expert : Pour évaluer la réalité et la gravité de la faute médicale, il est indispensable de solliciter l’avis d’un médecin expert indépendant. Ce professionnel pourra déterminer si l’erreur commise est constitutive d’une faute et si elle a causé un préjudice.
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) : Si le médecin expert confirme l’existence d’une faute médicale, vous pouvez saisir la CCI de votre région. Cette instance est chargée de rechercher un accord amiable entre les parties et, le cas échéant, de proposer une indemnisation.
- Mettre en cause la responsabilité du professionnel ou de l’établissement : Si aucune conciliation n’est possible et que votre préjudice dépasse un certain seuil, vous pouvez engager une action en justice contre le responsable de la faute médicale. Il peut s’agir du professionnel lui-même ou de l’établissement dans lequel il exerce. Dans ce cas, il est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit médical.
Les voies de recours pour obtenir réparation
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez plusieurs voies de recours à votre disposition pour obtenir réparation :
- La procédure amiable : Comme mentionné précédemment, la saisine de la CCI est un moyen d’obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire. Toutefois, cette démarche est réservée aux affaires présentant un certain niveau de gravité et ne garantit pas toujours l’obtention d’une indemnisation satisfaisante.
- L’action en responsabilité civile : Si la faute médicale a causé un préjudice, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le professionnel ou l’établissement concerné. Pour cela, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. L’indemnisation pourra alors couvrir différents types de préjudices (corporel, moral, économique, etc.).
- L’action en responsabilité administrative : Si la faute médicale a été commise dans un établissement public (hôpital, clinique publique, etc.), vous pouvez également engager une action en responsabilité administrative devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de mettre en cause la responsabilité de l’établissement et d’obtenir une indemnisation.
Enfin, il est important de souligner que les victimes de fautes médicales disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice. Passé ce délai, les actions en responsabilité sont prescrites.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure.