Le droit des baux et l’encadrement des loyers
La loi Alur a modifié le droit des baux d’habitation et introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. Les propriétaires bailleurs doivent maintenant respecter certaines obligations, notamment en matière de contrôle des loyers.
Ainsi, le bailleur ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui qui est prévu par la loi. Le montant du loyer est calculé sur la base de plusieurs critères, notamment la surface habitable, le standing de l’immeuble et sa localisation géographique. Si le loyer proposé par le bailleur dépasse ce montant, il peut être attaqué devant le tribunal.
De plus, le bailleur doit également fournir une assurance responsabilité civile aux locataires et souscrire à une garantie de paiement des loyers. Cette dernière permet de couvrir les impayés de loyers et les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire.
Les aides financières pour les propriétaires locataires
La loi Alur a également mis en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les propriétaires locataires. Ainsi, il existe des aides financières pour les propriétaires qui louent un logement à bas revenu ou qui rénovent un logement ancien.
Par exemple, le dispositif « Scellier » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21% du prix de revient du logement. De plus, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière pendant 15 ans.
Le dispositif « Pinel » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 18% du prix du logement. De plus, ils peuvent être exonérés partiellement de la taxe foncière pendant 12 ans.
Enfin, le dispositif « Denormandie » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 15% du prix du logement. De plus, ils peuvent être exonérés partiellement de la taxe foncière pendant 6 ans.
Autres mesures prises par la loi Alur
La loi Alur a également mis en place plusieurs autres mesures visant à faciliter et soutenir les propriétaires bailleurs. Ainsi, elle a rendu obligatoire la mise en place d’un mandat unique pour tous les contrats relatifs au bail (assurance habitation et garantie locative).
De plus, elle a instauré une procédure accélérée pour les litiges entre propriétaire et locataire (pour un non-paiement des loyers ou pour une rupture anticipée du contrat). Elle a également créé un fonds dédié au développement des logements intermédiaires.
Enfin, elle a mis en place une information obligatoire concernant les travaux effectués par les propriétaires avant la signature du contrat (afin que les locataires soient informés sur l’utilisation des matériaux utilisés).