Les implications juridiques de la majoration de prime selon la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention a des implications juridiques notables, notamment en ce qui concerne la majoration de prime d’assurance. Cet article vous propose de faire le point sur ces implications et leurs conséquences pour les emprunteurs concernés.

La convention Aeras : un dispositif pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur

La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le but d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à accéder plus facilement à une assurance emprunteur, nécessaire pour souscrire un prêt immobilier ou professionnel. Le dispositif Aeras repose sur trois principes essentiels : la solidarité entre les acteurs du marché, la garantie d’une offre adaptée aux besoins des emprunteurs concernés et la protection des données à caractère personnel.

Ainsi, les établissements financiers et les compagnies d’assurance partenaires de la convention s’engagent à examiner chaque demande individuellement, en tenant compte du risque médical réel de l’emprunteur. Si le risque est trop élevé pour être couvert par une assurance standard, le dossier sera examiné par un mécanisme spécifique, appelé Deuxième niveau, puis éventuellement par un Troisième niveau, si le risque est encore jugé trop important.

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La majoration de prime d’assurance en cas de risque aggravé de santé

Dans le cadre de la convention Aeras, il est prévu que les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé puissent voir leur prime d’assurance majorée, afin de tenir compte du risque médical réel. Cette majoration peut être appliquée dès le premier niveau d’examen du dossier, et est encadrée par des règles précises.

En effet, la majoration de prime ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé à 1,4 fois la prime standard pour les prêts immobiliers à taux variable et à 1,5 fois la prime standard pour les prêts immobiliers à taux fixe. Par ailleurs, la majoration doit être justifiée par une étude du risque réalisée par l’assureur, et doit être proportionnelle au risque médical réel.

Le droit à l’oubli et les implications juridiques pour les emprunteurs

Outre la question de la majoration de prime d’assurance, la convention Aeras comporte aussi des dispositions relatives au droit à l’oubli. Ce principe vise à permettre aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (comme un cancer) et en rémission depuis plusieurs années de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

En pratique, le droit à l’oubli s’applique aux personnes dont le diagnostic de la maladie a été posé il y a plus de 10 ans (ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans), et qui sont considérées comme guéries. Dans ce cas, elles n’ont pas à mentionner leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical, et ne peuvent pas se voir appliquer une majoration de prime liée à ce risque.

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Le non-respect du droit à l’oubli par un assureur peut entraîner des sanctions juridiques, notamment en cas de discrimination à l’emprunt. Les emprunteurs concernés peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

Conclusion : une meilleure protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé

La convention Aeras et ses implications juridiques offrent une meilleure protection aux personnes présentant un risque aggravé de santé, en leur permettant d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur et en encadrant les conditions de majoration de prime. Le droit à l’oubli constitue également une avancée importante pour ces emprunteurs, en garantissant une égalité de traitement face à l’emprunt et en limitant les discriminations liées à la santé.

Néanmoins, il est essentiel pour les personnes concernées d’être bien informées sur leurs droits et les dispositifs existants, afin de pouvoir faire valoir leurs intérêts et bénéficier des garanties offertes par la convention Aeras.