La formation professionnelle et la lutte contre l’illettrisme : cadre légal

Face à un enjeu majeur pour le développement économique et social, la formation professionnelle et la lutte contre l’illettrisme sont au cœur des politiques publiques. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le cadre légal qui encadre ces dispositifs, en analysant les lois, réglementations et obligations des entreprises et des salariés.

Le cadre législatif de la formation professionnelle

La formation professionnelle est régie par plusieurs textes législatifs, notamment le Code du travail. Celui-ci prévoit des obligations pour les employeurs en matière de formation de leurs salariés. Ainsi, chaque entreprise doit contribuer au financement de la formation professionnelle continue via la taxe d’apprentissage et la contribution unique à la formation professionnelle. De plus, selon l’article L. 6311-1 du Code du travail, l’employeur a pour obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

La loi du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », a également renforcé les droits des salariés en matière de formation. Elle instaure notamment le Compte personnel de formation (CPF), qui permet aux salariés de cumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ils peuvent ainsi suivre des formations qualifiantes ou certifiantes en mobilisant leur CPF.

La lutte contre l’illettrisme : une responsabilité partagée

En France, près de 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme. Cette réalité touche aussi bien les jeunes que les adultes, et concerne tous les secteurs d’activité. La lutte contre l’illettrisme est donc un enjeu majeur pour le gouvernement, qui a mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser l’accès à la lecture, l’écriture et aux compétences de base.

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Le Plan national de prévention et de lutte contre l’illettrisme, lancé en 2013, vise à mobiliser tous les acteurs concernés (État, collectivités territoriales, entreprises, associations) autour d’objectifs communs. Il s’appuie sur trois axes principaux : la prévention dès le plus jeune âge, l’intervention auprès des jeunes en difficulté et l’accompagnement des adultes illettrés vers une insertion professionnelle réussie.

Les obligations des entreprises dans la lutte contre l’illettrisme

Dans le cadre de leur politique sociale et de formation, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre l’illettrisme. Elles doivent ainsi mettre en place des actions concrètes pour accompagner leurs salariés en situation d’illettrisme ou d’exclusion numérique.

L’article L. 111-1 du Code du travail précise que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue un enjeu majeur pour permettre à chaque individu de construire et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en favorisant l’acquisition des compétences de base« . Les entreprises sont donc tenues d’intégrer la problématique de l’illettrisme dans leurs plans de formation et d’adapter leurs actions aux besoins spécifiques de leurs salariés.

Les acteurs et les dispositifs de formation pour lutter contre l’illettrisme

De nombreux acteurs interviennent dans le champ de la formation professionnelle et de la lutte contre l’illettrisme : organismes publics (Pôle emploi, missions locales), organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), centres de formation d’apprentis (CFA), etc. Ces structures proposent des dispositifs adaptés aux besoins des personnes en situation d’illettrisme ou d’exclusion numérique, comme les actions de formation préalables au recrutement (AFPR), les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) ou encore les formations certifiantes CléA et CléA numérique.

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Ainsi, le cadre légal offre un soutien solide à la formation professionnelle et à la lutte contre l’illettrisme. Il incombe désormais aux entreprises, aux salariés et aux acteurs du secteur de s’approprier ces dispositifs pour construire une société plus inclusive et compétente.