La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : comment procéder ?

La dissolution et la liquidation d’une entreprise peuvent être des étapes complexes et délicates pour les entrepreneurs. Le formulaire M4 est un document essentiel à remplir lors de la radiation d’une société. Cet article vous présente les principales informations à connaître sur le formulaire 11685*03, appelé également « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) », ainsi que les démarches à suivre pour effectuer cette procédure en toute conformité avec la législation en vigueur.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document administratif qui doit être rempli par les dirigeants d’une entreprise lors de sa dissolution et sa liquidation. Il s’agit d’informer les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce, de la cessation définitive des activités de la société. Ce formulaire concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ayant une existence juridique distincte de celle de leurs associés ou actionnaires, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Le formulaire M4 est composé de plusieurs rubriques permettant de renseigner des informations essentielles concernant l’entreprise en cours de radiation, telles que :

  • Le numéro SIREN et la dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • Les motifs et la date de la liquidation
  • Les coordonnées du liquidateur
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Comment remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être rempli avec soin, car toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour les dirigeants de l’entreprise. Voici quelques conseils pour bien remplir ce formulaire :

  1. Lisez attentivement les instructions figurant sur le formulaire afin de vous familiariser avec les différentes rubriques à compléter.
  2. Vérifiez que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire, notamment les documents officiels relatifs à la création de l’entreprise et aux modifications ultérieures apportées à ses statuts.
  3. Renseignez les informations requises de manière claire et précise, en veillant à respecter les formats demandés (par exemple, la date doit être indiquée sous la forme JJ/MM/AAAA).
  4. Assurez-vous que toutes les rubriques obligatoires sont bien remplies avant de signer et dater le formulaire.

Il est également recommandé de conserver une copie du formulaire M4 dûment rempli et signé, ainsi que tous les documents justificatifs qui y sont annexés. Ces éléments pourront être utiles en cas de litige ou de contrôle ultérieur par l’administration.

Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire M4 ?

Une fois le formulaire M4 complété, il convient de réaliser plusieurs démarches administratives afin d’officialiser la radiation de l’entreprise :

  1. Déposez le formulaire M4 au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives requises (telles que les procès-verbaux d’assemblée générale et les comptes de liquidation).
  2. Publiez un avis de dissolution et de liquidation dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir ce type d’annonce.
  3. Effectuez les formalités fiscales et sociales liées à la cessation d’activité de l’entreprise, notamment en déclarant la cessation de paiement des cotisations aux organismes sociaux et en effectuant les déclarations fiscales finales.
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Ces démarches peuvent être réalisées par les dirigeants eux-mêmes ou par un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui pourra également les conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux liés à la radiation de leur entreprise.

Quel est le coût d’une radiation d’entreprise ?

La radiation d’une entreprise entraîne des frais administratifs dont le montant varie en fonction du type de société concernée. Ces frais comprennent notamment :

  • Le coût du dépôt du formulaire M4 au greffe du tribunal de commerce, qui s’élève généralement à plusieurs dizaines d’euros.
  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales, qui varient en fonction du nombre de caractères de l’annonce et du tarif pratiqué par le journal choisi.

Il convient également de prendre en compte les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit qui pourrait être sollicité pour accompagner les dirigeants dans leurs démarches.

La radiation d’une entreprise : une étape cruciale à ne pas négliger

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document essentiel à remplir lors de la dissolution et de la liquidation d’une société. Cette procédure doit être menée avec rigueur et conformément aux dispositions légales en vigueur, sous peine de sanctions pour les dirigeants. Il est important de bien se renseigner sur les démarches à effectuer et, si nécessaire, de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s’assurer que tout est réalisé dans les règles de l’art.