Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : Tout ce que vous devez savoir

L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui offre aux entrepreneurs individuels la possibilité de protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée de leur entreprise. Dans cet article, nous allons examiner les spécificités de ce régime, les avantages qu’il présente, ainsi que les démarches à entreprendre pour opter pour ce statut.

Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’EIRL est un statut juridique intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique et la société unipersonnelle. Il a été créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité financière en cas de difficultés économiques. Concrètement, cela signifie qu’en cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels du chef d’entreprise, tels que sa maison ou sa voiture. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis.

Qui peut opter pour le statut EIRL ?

Le régime de l’EIRL est accessible à tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Il est également possible pour un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) d’opter pour ce statut afin de bénéficier d’une protection supplémentaire de son patrimoine personnel.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour créer une EIRL ?

Pour créer une EIRL, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches administratives :

  • Déclarer l’affectation d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Cette déclaration doit comporter la liste des biens affectés à l’activité professionnelle, leur valeur et la date de leur affectation.
  • Immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les professions libérales doivent s’inscrire auprès de l’Urssaf ou de la Cipav selon leur activité.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité économique de l’EIRL.
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Il est également possible de passer d’une entreprise individuelle classique ou d’une auto-entreprise à une EIRL en effectuant ces mêmes démarches.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EIRL ?

Les avantages

L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs individuels :

  • La protection du patrimoine personnel : en cas de difficultés économiques, seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers.
  • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : cela peut être intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir leurs bénéfices dans l’entreprise, car le taux d’imposition est généralement plus avantageux que l’impôt sur le revenu (IR).
  • La gestion simplifiée de l’entreprise : contrairement à une société, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de tenir une assemblée générale annuelle ou de nommer un commissaire aux comptes.

Les inconvénients

L’EIRL présente également quelques inconvénients :

  • La responsabilité limitée ne concerne que les dettes professionnelles. Les dettes personnelles du chef d’entreprise restent à sa charge et peuvent donc être saisies par les créanciers.
  • Le patrimoine affecté doit être évalué avec précision, sous peine de sanctions en cas de sous-évaluation ou d’omission volontaire.
  • La création d’une EIRL entraîne des coûts supplémentaires, tels que les frais d’immatriculation et éventuellement la nécessité de faire appel à un expert-comptable pour évaluer le patrimoine affecté.

Quelle fiscalité pour l’EIRL ?

L’EIRL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à son activité (Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC, Bénéfices Non Commerciaux – BNC ou Bénéfices Agricoles – BA). Toutefois, l’entrepreneur peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il souhaite bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.

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Concernant les cotisations sociales, elles sont calculées sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise et sont dues auprès du régime social des indépendants (RSI) ou de la Cipav selon l’activité exercée.

Comment gérer la comptabilité d’une EIRL ?

La gestion de la comptabilité d’une EIRL est similaire à celle d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur doit tenir une comptabilité régulière et établir un bilan annuel, un compte de résultat et une annexe. Il doit également conserver ses factures et justificatifs pendant au moins 10 ans.

Toutefois, si l’EIRL a opté pour l’IS, elle doit respecter certaines obligations comptables supplémentaires, telles que l’établissement d’un rapport de gestion et la publication de ses comptes annuels.

En somme, le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en conservant une gestion simplifiée de leur entreprise. Avant de se lancer dans cette aventure, il est important de bien peser les avantages et inconvénients de ce statut et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour effectuer les démarches nécessaires.